Décret d'application facturation électronique : où en est-on en 2026 ?

Le décret d'application de la facturation électronique est le texte que toute entreprise marocaine attend depuis l'adoption de l'article 145-IX du CGI. C'est lui qui doit préciser les dates d'entrée en vigueur par catégorie d'entreprise, les seuils, les modalités de contrôle et le régime de sanctions. Mi-2026, ce décret suit un circuit administratif précis, et savoir où il en est permet de distinguer l'information fiable de la rumeur.

Le circuit d'adoption d'un décret au Maroc

Un décret d'application suit un parcours administratif structuré avant sa publication au Bulletin officiel. Le ministère porteur (ici, les Finances via la DGI) élabore un avant-projet, qui est ensuite transmis au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) pour examen juridique et interministériel. Selon la nature du texte, un passage devant le Conseil de gouvernement peut être nécessaire avant la signature et la publication officielle.

Où en est le décret mi-2026 ?

À la mi-2026, l'avant-projet de décret relatif à la généralisation de la facturation électronique a été transmis au SGG. C'est une étape clé : elle signifie que le texte a franchi le stade de la rédaction interne à la DGI et entre dans le circuit interministériel officiel. Le directeur général des impôts a confirmé, dans une interview accordée à Médias24 en avril 2026, l'objectif d'un lancement courant 2026, par vagues progressives.

Ce que le décret devra fixer

Le décret devra clarifier plusieurs points structurants pour les entreprises : le périmètre exact des assujettis par vague, les seuils de chiffre d'affaires éventuels, les délais de mise en conformité, et les modalités de contrôle. Notre analyse détaillée du décret est mise à jour au fil des informations officielles disponibles.

Ce qui est déjà défini par la charte technique DGI

Indépendamment du décret, la DGI a communiqué des éléments techniques sur le format attendu et le modèle de contrôle : un modèle de clearance, où chaque facture est validée par la plateforme avant de produire ses effets fiscaux. Notre article sur le modèle de clearance explique ce fonctionnement en détail, tout comme la plateforme nationale qui portera l'ensemble du dispositif.

• Le fondement légal (article 145-IX du CGI) : déjà en vigueur
• L'avant-projet de décret : transmis au SGG mi-2026
• Le passage éventuel en Conseil de gouvernement : à venir
• La signature et la publication au Bulletin officiel : à venir
• L'entrée en vigueur effective par vague : dépend du décret publié

Comment suivre la publication du décret sans se fier aux rumeurs

La seule source qui fait foi est le Bulletin officiel du Royaume, complété par les communiqués officiels de la DGI. Toute date ou tout seuil évoqué ailleurs — réseaux sociaux, forums professionnels — doit être considéré comme une hypothèse non confirmée tant qu'il n'apparaît pas dans ces canaux. Notre calendrier prévisionnel distingue précisément le confirmé du probable.

• Consultez régulièrement le portail du Secrétariat Général du Gouvernement
• Suivez les communiqués officiels de la Direction Générale des Impôts
• Méfiez-vous des dates précises non sourcées relayées sur les réseaux sociaux
• Utilisez un outil de diagnostic pour être prêt dès la publication du décret

Factureo suit ces publications officielles pour vous et vous permet de tester dès maintenant vos données de facturation. Demandez un accès prioritaire pour être informé dès qu'un texte officiel est publié.

Les précédents utiles pour anticiper les délais

Sans préjuger de la durée exacte du circuit pour ce texte précis, l'observation de décrets fiscaux comparables adoptés ces dernières années au Maroc montre que le passage du stade « avant-projet transmis au SGG » à la publication effective au Bulletin officiel peut prendre de quelques mois à plus d'une année, selon la complexité du texte et le nombre de départements ministériels consultés. Cette réforme, du fait de son impact transversal sur les entreprises, les administrations fiscales et les éditeurs de logiciels, implique une coordination interministérielle qui peut allonger ce délai par rapport à un texte plus technique et circonscrit.

• Le nombre de départements ministériels consultés influence la durée du circuit
• Un texte à fort impact économique fait souvent l'objet d'échanges plus approfondis
• La communication publique de la DGI peut accélérer la perception, sans accélérer le circuit lui-même
• Seule la publication au Bulletin officiel marque la fin certaine de ce processus

En pratique, la meilleure attitude consiste à considérer que le décret peut être publié à tout moment à partir du second semestre 2026, sans certitude sur une date précise, et à organiser votre préparation en conséquence plutôt que d'attendre un signal de départ officiel pour commencer.