Charte générale de la facturation électronique au Maroc : l'essentiel en 10 points

La charte générale de la facturation électronique publiée par la DGI est le document de référence qui détaille les règles techniques et fonctionnelles de la réforme. Plus concrète que le décret, elle s'adresse directement aux entreprises et aux éditeurs de logiciels. Voici les 10 points essentiels à retenir pour préparer votre mise en conformité.

1. Définition de la facture électronique

La charte définit la facture électronique comme un document structuré, émis, transmis et reçu par voie électronique, dont l'intégrité et l'authenticité sont garanties. Un simple PDF envoyé par e-mail ne remplit pas ces critères. Consultez notre comparatif facture électronique vs PDF pour comprendre la distinction légale.

2. Format et structure des données

Les factures doivent respecter un schéma de données normalisé (XML ou équivalent) définissant l'ensemble des champs obligatoires et optionnels. Ce format garantit l'interopérabilité entre la plateforme nationale, les logiciels de facturation et les ERP.

3. Mentions obligatoires

• Identifiant fiscal (IF) et Identifiant Commun de l'Entreprise (ICE) de l'émetteur et du destinataire
• Numéro de facture unique et séquentiel
• Date d'émission et date d'échéance
• Détail des prestations ou produits, quantités, prix unitaires HT
• Taux et montant de TVA par ligne et au total
• Montant total HT, TVA et TTC en dirhams

4. Passage obligatoire par la plateforme nationale

Toute facture électronique doit transiter par la plateforme nationale pilotée par la DGI. La plateforme valide, horodate et route le document vers le destinataire. Sans cette étape, la facture n'a pas de valeur réglementaire.

5. Intégrité et authenticité

La charte impose des mécanismes garantissant que la facture n'a pas été altérée après émission : signature électronique, scellement numérique ou équivalent reconnu par l'administration. Ces garanties sont essentielles pour la valeur probante du document en cas de litige ou de contrôle fiscal.

6. Réception et traitement côté client

Le destinataire d'une facture électronique doit pouvoir la recevoir, la lire et l'intégrer dans son système comptable. La charte prévoit des formats d'accusé de réception et des délais de traitement pour fluidifier les échanges B2B.

7. Archivage à valeur probante

Les factures électroniques doivent être conservées pendant la durée légale (dix ans au minimum) dans un format qui en préserve l'intégrité. Les règles d'archivage légal au Maroc s'appliquent pleinement aux documents électroniques.

8. Déploiement progressif

La charte accompagne un calendrier de déploiement progressif par catégorie d'entreprises. Les premières obligations visent les grands contribuables, puis les ETI et enfin les PME.

9. Rôle des logiciels de facturation

Les éditeurs de logiciels doivent garantir la conformité de leurs solutions avec la charte. Les entreprises sont encouragées à choisir des outils connectés à la plateforme nationale. Découvrez comment assurer une émission conforme avec Factureo.ma.

10. Accompagnement et ressources DGI

La DGI publie des guides, FAQ et mises à jour régulières de la charte. Factureo.ma centralise ces informations dans un guide complet et propose un accès prioritaire pour les entreprises souhaitant anticiper leur conformité.